A partir du 1er Septembre 2026, la facturation électronique deviendra une obligation légale pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
En tant qu’éditeurs de Gestactiv’2, nous avons donc anticipé l’échéance (initialement prévue pour le 1er Juillet 2024) et réalisé en amont les adaptations du logiciel nécessaires à sa mise en conformité avec cette nouvelle réforme.
Nous vous détaillons donc dans la FAQ ci-dessous quelles sont les modifications apportées à Gestactiv’2 ces derniers mois, leurs impacts sur le fonctionnement de votre Bureau d’Étude et comment nous vous accompagnons dans cette transition.
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C’est une facture qui :
- respecte une forme électronique normée
- comporte certaines mentions obligatoires sous un format donné
- est transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée
Ainsi, la « facturation électronique d’aujourd’hui » ne sera plus conforme à la réglementation, comme par exemple :
- les factures « papier » scannées
- les PDF ordinaires
- les documents générés par un logiciel comptable puis envoyés par mail
- etc
Et les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire de plateformes de dématérialisation privées partenaires, immatriculées par l’administration fiscale. Cependant ces plateformes de dématérialisation privées partenaires ne seront pas connues avant septembre 2023.
Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :
- les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA
- les acomptes se rapportant à ces opérations
- les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité
Cette mise à jour de Gestactiv’2 est essentielle pour que vous puissiez continuer à émettre et recevoir des factures électroniques en conformité avec les nouvelles réglementations.
Le logiciel embarquait des fonctionnalités qui ne sont plus tolérées par la nouvelle réglementation de 2026 :
❌ possibilité de supprimer des factures déjà transmises à un client et par conséquent d’avoir des « trous » dans la numérotation
❌ les numéros de factures peuvent ne pas être cohérents par rapport aux dates d’émission de ces factures
C’est pourquoi, nos équipes ont travaillé sans relâche à la préparation du nouveau fonctionnement de la partie « Facturation » sur Gestactiv’2. Afin que votre outil quotidien reste entièrement conforme aux exigences légales.
Nos équipes de développement ont donc modifié le fonctionnement de la partie « Facturation » de Gestactiv’2.
Voici les principaux changements qui ont été apportés :
✔️ ajout d’un système de facturation dit « provisoire » qui permet de supprimer ou modifier une facture avant sa validation définitive
✔️ ajout d’un système de validation définitive de la facture qui empêche sa suppression, garantit la cohérence entre sa numérotation et le moment où elle a été éditée et permet d’afficher ou non certaines fonctionnalités (solde, règlements, relances)
Bien entendu, nous vous proposerons une formation à ce nouveau mode fonctionnement après la mise à jour du logiciel, afin que vous puissiez prendre en main ces fonctionnalités en un clin d’œil. En attendant, vous pouvez d’ores et déjà vous familiariser avec ces évolutions en téléchargeant le guide explicatif détaillé ci-dessous 👇
Les étapes de mise à jour de Gestactiv’2 seront progressives, voici le calendrier prévisionnel que nous avons envisagé :
📆 au cours du mois de Juin 2023 nous vous présenterons le nouveau fonctionnement du système de gestion de facturation de Gestactiv’2
📆 durant les mois de Juillet et Août nos équipes techniques se consacreront majoritairement au développement de ces nouvelles fonctionnalités, ce qui signifie que les demandes d’évolutions du logiciel qui nous serons faîtes durant cette période seront reportées à la fin d’année 2023
📆 à partir de Septembre 2023, nous prendrons contact avec vous afin de planifier la mise à jour de Gestactiv’2
📆 les premières mises à jour du logiciel auront donc lieu à partir de Septembre 2023 et s’étendront sur 2024 si besoin
📆 enfin, dans la foulée de la mise à jour, nous mettrons à votre disposition un tutoriel vidéo détaillant ces nouvelles fonctionnalités, qui pourra être complété par une formation.
