RESERVE DE PROPRIETE
Conformément a la loi N°80335 du 12 mai 1980, la propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Toutefois, l’acquéreur est tenu responsable du matériel vendu dès la livraison et il se doit de l’assurer auprès de tout organisme d’assurance contre tout dommage pouvant survenir. Il est rappelé que la livraison est effective lors de la remise du matériel au sein du magasin, en cas d’enlèvement par l’acheteur ou lors de remise au domicile de l’acheteur, en cas de transport par nos soins. (payant)
Aucune commande ne peut être acceptée sans versement d’un acompte ou d’arrhes.
Les commandes sont fermes et définitives. Aucun article ne sera repris ou échangé, en dehors des hypothèses définies par les dispositions légales.
Les spécifications et prix mentionnés sont sujets à changement sans avis préalable de notre part, en fonction de nos achats, du cours du Dollar, d’améliorations, et sous réserve de disponibilité et d’erreur d’impression.
Sauf indications contraires, les prix sont donnés pour un enlèvement à notre siège. Les éventuels frais de livraison étant facturés en plus, le transport des marchandises prises en nos bureaux se fait aux risques du client.
Les marchandises et logiciels se payent à la livraison/facturation au comptant, en une seule fois, et sans escompte.
L’acquéreur fera une affaire personnelle du financement du matériel. Tout refus de tout ou partie du crédit sollicité auprès des organismes spécialisés ne pourra être invoqué comme motif d’annulation de la commande.
Dans le cas ou le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai impératif de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite accepté dans un délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
En cas de paiement échelonné, expressément accepté par AXIS INFORMATIQUE, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement et cela même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. AXIS INFORMATIQUE peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie.
L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
La date de livraison portée à la connaissance de l’acheteur par le vendeur est donnée à titre indicatif, mais le vendeur s’engage à la respecter dans la mesure de ses possibilités, ce dernier n’étant pas responsable des délais fournisseurs ou en cas de force majeure ou d’événements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition. incendie, inondations, accident d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou la fabrication uniquement imputable au transporteur ou au fabricant, grèves, lock-out ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou le fournisseur. L’acheteur est tenu de prendre livraison de l’appareil dans les 15 jours suivant mise à disposition ; passé ce délai, le vendeur aura faculté notamment de disposer de l’appareil, l’acompte lui restant acquis à titre d’indemnité, sans préjudice d’une éventuelle action en justice pour obtenir le paiement intégral et des dommages intérêts.
L’enlèvement du matériel ancien est facturé en supplément.
La mise en service consiste :
- au raccordement sur installation correspondante avec accessoires fournis par le constructeur avec l’appareil et à la vérification du bon fonctionnement,
- à la remise de la notice d’emploi et d’entretien et à l’explication de l’utilisation,
- à la remise du certificat de garantie du constructeur.
L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service, le fait sous sa propre responsabilité.
Tout le matériel est vendu avec une garantie totale de 1 an constructeur (sauf spécification contraire), à l’exception des souris, cartes vidéo, claviers ou de tout autre bien signalé sur les documents commerciaux.
La garantie dont les conditions sont à la disposition de la Clientèle sur simple demande, n’existe qu’aux conditions suivantes :
- l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- l’acheteur utilise l’appareil de façon normale et dans un environnement sain et approprié,
- aucun tiers non-agréé par le vendeur ou le constructeur n’est intervenu pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux),
- les échanges ne donnent pas lieu à une prolongation de garantie.
Cette garantie couvre exclusivement la panne d’origine interne affectant le bon fonctionnement et se limitera au remplacement des pièces défectueuses et à la main d’œuvre.
La prise en charge de tout autre préjudice est totalement exclue et notamment le contrat ne donne droit à aucune indemnité pour immobilisation de l’appareil pendant le temps de réparation. Il ne couvre pas non plus le contenu des appareils. Le contrat ne couvre pas les interventions pour causes extérieures à l’appareil et les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil.
Une garantie “échange standard” est applicable au matériel signalé défectueux selon les conditions définies par le constructeur à l’instant de la commande, par lettre recommandée avec AR. Celui-ci sera retourné par vos soins en nos locaux; le retour se faisant à votre charge.
Le matériel défectueux doit être rendu dans son emballage d’origine avec un descriptif complet de la panne constatée.
Toute intervention sur site de notre service technique se fera aux frais du client.
En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de CUSSET (03) sera compétent.
Le fait de commander du matériel engage tacitement le Client aux conditions énoncées ci-dessus.
CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTIONS
Les présentes conditions générales d’interventions sont remise au Client sur papier entête de Axis Informatique et au verso de chaque facture ou tout autre document commercial. L’acceptation par le Client d’une offre commerciale de Axis Informatique emporte acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction pour la 1ère intervention et les suivantes, sans limites de temps.
Article 1- Préalable –Sauvegarde
Le Client sera responsable de la sauvegarde des informations dont il est propriétaire.
Axis informatique ne peut être tenu responsable en cas de disfonctionnement de celle –ci.
Le Client devra vérifier le bon fonctionnement de la sauvegarde quotidiennement.
Article 2- Condition d’intervention
Le Client reconnaît avoir effectuées toutes les sauvegardes nécessaires avant l’intervention d’Axis Informatique. Ces sauvegardes sont réputées fiables et correctes. Le client possède les connaissances nécessaires à la restitution de ces sauvegardes.
Dans le cas où le représentant de la société Axis Informatique devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du Client, le Client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de la société Axis Informatique au cas ou une partie ou la totalité des données personnelles du Client serait altérées et/ou perdues.
La demande du client se doit d’être conforme à la législation en vigueur. L’équipement et son environnement doivent être aux normes en vigueur le jour de l’intervention. Le Client doit notamment posséder les droits et les licences d’utilisations des logiciels installés sur son ordinateur ce qu’il garantit à Axis Informatique. Le Client doit pouvoir fournir les CD d’origine et la documentation. Les conditions de travail ne pourront en aucun cas ni à aucun moment mettre en danger l’intervenant, ni le mettre hors la loi. L’intervention cesserait dans l’hypothèse où le prestataire découvrirait que ces conditions n’ont pas été respectées et l’intervention jusque là effectuée resterait facturable et Axis informatique ne pourra être tenu responsable d’aucune conséquence ou dommage résultant de ce non respect. Axis Informatique sera dispensé d’intervention et déchargée de ses obligations en cas de force majeur tel que : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves les accidents, l’arrêt des moyens de communications, les réquisitions ou dispositions d’ordre public ainsi que les cas retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français en pareille matière.
Article 3- la télémaintenance
L’accès au service est possible par Internet sous réserve que vous disposiez d’une connexion
Internet haut débit activée et fonctionnelle.
Le service d’assistance par Internet est un service de télémaintenance par lequel un technicien pourra, à la demande du Client, et si les conditions techniques le permettent, se connecter à distance sur l’ordinateur du client, en vue de résoudre les problèmes rencontrés dans l’utilisation de celui-ci.Grâce à ce procédé, Axis Informatique prendra à distance le contrôle de l’ordinateur du Client et procèdera aux opérations nécessaires à la résolution des difficultés (paramétrage, dépannage, aide à la configuration et installation de nouveaux logiciels).Les coûts inhérents à la mise en route du service, à savoir coût de la connexion Internet, demeurent à la charge du Client. Axis Informatique n’est pas responsable ni du bon fonctionnement du réseau Internet, ni de l’équipement matériel et des logiciels du Client, ni de la qualité de sa connexion à Internet. Il appartient au Client de s’assurer qu’il est techniquement en mesure d’accéder au service de télémaintenance.
Articles 4 – Logiciels
La société Axis Informatique décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement d’un logiciel dû à un « bogue » de l’éditeur, qu’elle installe ou qu’elle supporte. Par conséquent en aucun cas, la société Axis Informatique ne peut-être tenue pour responsable des dommages corporels ou incorporels causés par le non fonctionnement d’un logiciel installé ou supporté par elle.
Par ailleurs, seul un cahier des charges commandé par le client et réalisé ou approuvé expressément par Axis Informatique engage cette dernière sur l’adéquation des besoins du client au logiciel conseillé, installé ou supporté.
Article 5 – Matériels
Axis Informatique décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement d’un matériel qu’elle installe. Pour les réparations, Axis Informatique s’engage à exécuter le devis envoyé par le client et accepté par celui-ci, à l’exclusion de toute autre panne qui pourrait être diagnostiquée après ou pendant la réparation ; par conséquent, en aucun cas, Axis Informatique ne peut-être tenue responsable des dommages corporels ou incorporels causés par le non fonctionnement d’un matériel installé ou dépanné par elle.
Article 6 – Réseaux
Toute intervention sur un réseau, quel qu’il soit, peut impliquer la déconnexion physique de tous les utilisateurs. Le Client s’engage à ne pas entraver cette disposition. Le Client s’engage à fournir à axis Informatique tous les codes d’accès dont elle peut avoir besoin, y compris le code d’accès « SUPERVISEUR » ou « ADMINISTRATEUR ».
Article 7 – Obligation
Axis informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyens, dans la limite des compétences et du temps précisés sur le devis envoyé au client et accepté par celui-ci.
Article 8 – Engagement et résultat
Le Client reconnaît et accepte le fait que la société Axis Informatique n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Axis Informatique s’engage, pour la bonne exécution de ses prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession.
Article 9 – Conformité de l’intervention
Toute intervention d’Axis Informatique est réputée correcte et conforme à la commande du client, après signature par le client de la fiche d’intervention.
Article 10 – Confidentialité
La société Axis Informatique s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que se soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations. La société Axis Informatique attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tous ses logiciels installés sur ses ordinateurs. La société Axis Informatique n’est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne serait en aucun cas être tenue pour responsable du fonctionnement de ces logiciel sans licences.
Article 11 – Prestation de réinstallation de logiciels ou périphériques
La société Axis Informatique peut effectuer la réinstallation de systèmes d’exploitation logiciels ou de pilotes de périphériques à la condition expresse que le client ait en sa possession les licences, documentations techniques, ainsi que tout support prouvant la propriété de ces éléments.
Article 12 – Paiement
Les conditions de paiement sont écrites sur le devis envoyé au Client et accepté par celui-ci ou découlent des C.G.V. Le client s’engage à respecter ces conditions. Aucune garantie ne pourra s’exercer tant que le paiement effectif et intégral de l’intervention n’aura pas été enregistré par Axis Informatique.
